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CONDITIONS
GENERALES / EILVET
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente ou de prestations
décrites ci-après détaillent les droits et
obligations de la société EilVét et de son
client dans le cadre de la prestation de comparaisons inter-laboratoires
en structures vétérinaires.
Toute prestation accomplie par la société EilVét
implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur
aux présentes conditions générales de vente.
Toute référence à d’autres conditions,
qu’elles émanent du client ou de toute autre entité
est refusée.
Clause n° 2 : Obligations des parties
OBLIGATIONS DU CLIENT
Il est interdit au client, sauf accord écrit d’EilVét,
de fournir quelque information que ce soit à une tierce partie.
Tout document reçu, information écrite ou orale obtenue,
même à travers le rapport général doit
être considérée comme confidentielle par le
client, ses associés ou son personnel. Il est interdit de
copier ou réutiliser les documents.
Il est interdit au client d’utiliser les données issues
des rapports généraux ou personnels pour ses propres
productions intellectuelles (articles, information, publicités
… etc) sans accord préalable d’EilVét.
Le paiement de la prestation permet seulement au client d’utiliser
les données générées pour l’amélioration
de ses propres pratiques, l’entrainement de son personnel
ainsi que d’informer sa clientèle de sa participation
à des contrôles inter-laboratoires à condition
de mentionner la ou les campagnes concernées (dont l’année).
OBLIGATIONS D’EILVET
Chaque campagne de comparaisons est annoncée par voie de
presse, site internet ou messagerie. Au moment de l’inscription,
des documents précisent les termes et conditions de participation
ainsi que les engagements d’EilVét.
En cas de non réalisation de la prestation, la totalité
des sommes versées entre l’inscription et l’abandon
de la prestation sera remboursée au client – sans toutefois
que cela puisse être considéré comme une preuve
de faute d’EilVét ni permettre l’octroi de dommages
et intérêts
EilVét s’engage à une confidentialité
totale. Dans les rapports généraux, les informations
de chaque participant sont anonymisées de telle sorte que
le lecteur ne puisse pas faire le lien entre les résultats
et le participant.
Afin d’améliorer sa connaissance du marché et
des méthodes ou pour comprendre certaines différences
qui pourront être observées, EilVét se réserve
le droit de contacter les fournisseurs de matériels ou réactifs
pour recueillir leur avis mais sans jamais dévoiler les noms
des participants sauf accord de ceux-ci.
Comme les rapports ne peuvent pas laisser d’espace de défense
à ces fournisseurs EilVét se garde le droit de décider
au cas par cas de mentionner clairement ou pas les méthodes
d’analyse dans ses rapports.
OBLIGATIONS COMMUNES
Les parties se refusent à utiliser les noms ou logos de l’autre
partie dans toute publication, information ou publicité sans
l’accord écrit de l’autre partie.
Clause n° 3 : Sécurité
Même pour les campagnes ne mettant pas en œuvre des souches
bactériennes vivantes, il est impossible de garantir la totale
innocuité infectieuse des produits biologiques échangés.
Il est de la plus haute importance de considérer les produits
biologiques envoyés comme potentiellement infectieux. EilVét
s’engage à réaliser ou faire réaliser
des emballages conformes à la réglementation mais
décline toute responsabilité quant à la manipulation
de ceux-ci dès l’arrivée dans les locaux du
client.
Le client s’engage donc à manipuler les produits biologiques
reçus avec toutes les précautions nécessaires
à des échantillons potentiellement pathogènes
pour lui-même et son personnel ou dangereux pour l’environnement
et s’engage à les éliminer avec les DASRI ainsi
que tout contenant.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise
de commande (inscription pour la campagne) ou lors de la souscription
à un abonnement. Ils sont libellés en euros et calculés
hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés
du taux de TVA. Toute prestation complémentaire ou annexe
fera l’objet d’un devis qui devra être accepté
par le client avant mise en œuvre.
La société EilVét s'accorde le droit de modifier
ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à
facturer les services aux prix indiqués lors de l'enregistrement
de la commande ou de l’abonnement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
Pour les abonnements, le règlement se fait à la souscription
et en tous cas avant la première campagne prévue.
L’enregistrement de l’abonnement ne sera effectif qu’à
la réception du paiement.
Lors de l'enregistrement pour une seule campagne, l'acheteur devra
verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde
devant être payé à réception du rapport
individuel.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services
1 mois après réception du rapport individuel, l'acheteur
doit verser à la société EilVét une
pénalité de retard égale à trois fois
le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui
en vigueur au jour de la livraison du rapport.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal
est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947
du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant
TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte,
non payée à sa date d’exigibilité produira
de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire
de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause
" Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté
des sommes restant dues, la société EilVét
aura droit à l'allocation de dommages et intérêts
à son profit.
Clause n° 7 : Clause de réserve
de propriété
La société EILVét conserve la propriété
intellectuelle de tous les éléments issus de ses prestations.
Clause n° 8 : « Livraison »
La livraison du service est effectuée par la remise du rapport
global et du rapport individuel du client.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement
de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et
n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la
livraison des rapports ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur
à l'allocation de dommages et intérêts ni l'annulation
de la commande.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société EilVét
ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales
de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre,
la force majeure s'entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l'article
1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Gestion des données personnelles
et professionnelles.
Les données professionnelles ou privées sont conservées
uniquement pour les communications (postales, téléphoniques
ou par email), les commandes, les rapports, les transports ainsi
que pour les travaux comptables et statistiques.
Ces données sont protégées, ne sont en aucun
cas injectées sur un serveur externe, ne sont pas traitées
de façon automatique, ne sont pas données ou vendues
à d’autres entités. Les données fournies
à notre expert-comptable ainsi qu’à notre société
de contentieux sont limitées au strict nécessaire
et sous accord de confidentialité. Les données éventuellement
fournies à des unités de recherche sont anonymisées
sauf accord du client concerné.
Toute personne ou entreprise est en droit de demander la modification
ou la suppression des données la concernant à sa convenance.
Toute donnée n’est conservée qu’avec son
accord qui peut être retiré à n’importe
quel moment. Les dossiers et les données afférentes
sont conservés pendant un temps limité.
Seuls nos services internes techniques et administratifs (logistiques,
comptables et d’information) ont accès en totalité
aux données personnelles et professionnelles. Les agents
de notre partenaire logistique AaBioVét impliqués
dans la préparation des échantillons et l’envoi
des colis n’ont accès qu’aux seules informations
indispensables à leur mission et sont astreints à
une clause sévère de confidentialité.
En cas de violation de ces données, les personnes concernées
seront prévenues dans un délai de 72 heures ainsi
que la commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL).
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à
l'exécution des présentes conditions générales
de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera
porté devant le Tribunal de commerce du siège social
d’EilVét.
Conditions générales
EilVét rév4 27/06 /2022
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