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EILVET : Organisateur de comparaisons inter-laboratoires en clientèles vétérinaires.

Centre d'activités - 29A, quai du Haut-Pont - F-62500 Saint-Omer
Tél. +33 (0)7 56 99 95 84

eilvet@eilvet.com

                                             

                                 CONDITIONS GENERALES / EILVET

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente ou de prestations décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EilVét et de son client dans le cadre de la prestation de comparaisons inter-laboratoires en structures vétérinaires.
Toute prestation accomplie par la société EilVét implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute référence à d’autres conditions, qu’elles émanent du client ou de toute autre entité est refusée.

Clause n° 2 : Obligations des parties

OBLIGATIONS DU CLIENT
Il est interdit au client, sauf accord écrit d’EilVét, de fournir quelque information que ce soit à une tierce partie. Tout document reçu, information écrite ou orale obtenue, même à travers le rapport général doit être considérée comme confidentielle par le client, ses associés ou son personnel. Il est interdit de copier ou réutiliser les documents.
Il est interdit au client d’utiliser les données issues des rapports généraux ou personnels pour ses propres productions intellectuelles (articles, information, publicités … etc) sans accord préalable d’EilVét.
Le paiement de la prestation permet seulement au client d’utiliser les données générées pour l’amélioration de ses propres pratiques, l’entrainement de son personnel ainsi que d’informer sa clientèle de sa participation à des contrôles inter-laboratoires à condition de mentionner la ou les campagnes concernées (dont l’année).

OBLIGATIONS D’EILVET
Chaque campagne de comparaisons est annoncée par voie de presse, site internet ou messagerie. Au moment de l’inscription, des documents précisent les termes et conditions de participation ainsi que les engagements d’EilVét.
En cas de non réalisation de la prestation, la totalité des sommes versées entre l’inscription et l’abandon de la prestation sera remboursée au client – sans toutefois que cela puisse être considéré comme une preuve de faute d’EilVét ni permettre l’octroi de dommages et intérêts
EilVét s’engage à une confidentialité totale. Dans les rapports généraux, les informations de chaque participant sont anonymisées de telle sorte que le lecteur ne puisse pas faire le lien entre les résultats et le participant.
Afin d’améliorer sa connaissance du marché et des méthodes ou pour comprendre certaines différences qui pourront être observées, EilVét se réserve le droit de contacter les fournisseurs de matériels ou réactifs pour recueillir leur avis mais sans jamais dévoiler les noms des participants sauf accord de ceux-ci.
Comme les rapports ne peuvent pas laisser d’espace de défense à ces fournisseurs EilVét se garde le droit de décider au cas par cas de mentionner clairement ou pas les méthodes d’analyse dans ses rapports.

OBLIGATIONS COMMUNES
Les parties se refusent à utiliser les noms ou logos de l’autre partie dans toute publication, information ou publicité sans l’accord écrit de l’autre partie.

Clause n° 3 : Sécurité
Même pour les campagnes ne mettant pas en œuvre des souches bactériennes vivantes, il est impossible de garantir la totale innocuité infectieuse des produits biologiques échangés.
Il est de la plus haute importance de considérer les produits biologiques envoyés comme potentiellement infectieux. EilVét s’engage à réaliser ou faire réaliser des emballages conformes à la réglementation mais décline toute responsabilité quant à la manipulation de ceux-ci dès l’arrivée dans les locaux du client.
Le client s’engage donc à manipuler les produits biologiques reçus avec toutes les précautions nécessaires à des échantillons potentiellement pathogènes pour lui-même et son personnel ou dangereux pour l’environnement et s’engage à les éliminer avec les DASRI ainsi que tout contenant.

Clause n° 4 : Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (inscription pour la campagne). Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Toute prestation complémentaire ou annexe fera l’objet d’un devis qui devra être accepté par le client avant mise en œuvre.
La société EilVét s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception du rapport individuel.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services 1 mois après réception du rapport individuel, l'acheteur doit verser à la société EilVét une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du rapport.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la société EilVét aura droit à l'allocation de dommages et intérêts à son profit.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société EILVét conserve la propriété intellectuelle de tous les éléments issus de ses prestations.

Clause n° 8 : « Livraison »
La livraison du service est effectuée par la remise du rapport global et du rapport individuel du client.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des rapports ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni l'annulation de la commande.

Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société EilVét ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Gestion des données personnelles et professionnelles.

Les données professionnelles ou privées sont conservées uniquement pour les communications (postales, téléphoniques ou par email), les commandes, les rapports, les transports ainsi que pour les travaux comptables et statistiques.
Ces données sont protégées, ne sont en aucun cas injectées sur un serveur externe, ne sont pas traitées de façon automatique, ne sont pas données ou vendues à d’autres entités. Les données fournies à notre expert-comptable ainsi qu’à notre société de contentieux sont limitées au strict nécessaire et sous accord de confidentialité. Les données éventuellement fournies à des unités de recherche sont anonymisées sauf accord du client concerné.
Toute personne ou entreprise est en droit de demander la modification ou la suppression des données la concernant à sa convenance. Toute donnée n’est conservée qu’avec son accord qui peut être retiré à n’importe quel moment. Les dossiers et les données afférentes sont conservés pendant un temps limité.
Seuls nos services internes techniques et administratifs (logistiques, comptables et d’information) ont accès en totalité aux données personnelles et professionnelles. Les agents de notre partenaire logistique AaBioVét impliqués dans la préparation des échantillons et l’envoi des colis n’ont accès qu’aux seules informations indispensables à leur mission et sont astreints à une clause sévère de confidentialité.
En cas de violation de ces données, les personnes concernées seront prévenues dans un délai de 72 heures ainsi que la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).


Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social d’EilVét.

 

Conditions générales EilVét rév3 01/09 /2021




 

 

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